Conditions générales de vente et d'utilisation des services de Trade Success.
Dernière mise à jour : 2 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :
Le Conglomerat SRL - Trade Success, activité de conseil en informatique, d'intégration de solutions SaaS, de conseil et gouvernance en intelligence artificielle, de développement web, de création visuelle et de gestion de campagnes marketing, exercée par Amin Anouar.
et ses clients (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par Trade Success, sauf accord écrit contraire formalisé et signé par les deux parties. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis signé, les dispositions du devis prévalent.
Toute commande de prestations doit faire l'objet d'un devis préalable, accepté par le Client par signature électronique ou écrite. Une fois le devis accepté, un acompte de 50% du montant total est exigé pour démarrer la mission. Le solde de 50% doit être réglé à la fin de la mission, avant la livraison finale des livrables. Trade Success se réserve le droit de refuser toute commande si les conditions préalables à l'exécution de la prestation ne sont pas réunies.
Les prix sont indiqués en euros hors TVA (HTVA). La TVA sera ajoutée conformément à la législation en vigueur. Le paiement s'effectue par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, et conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts moratoires de 10% par an seront appliqués de plein droit à compter de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, sans préjudice du droit de Trade Success de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucun remboursement de l'acompte ne sera effectué, sauf en cas de non-exécution des prestations du fait exclusif de Trade Success.
Trade Success propose des services de conseil en informatique, intelligence artificielle, stratégie digitale et optimisation de processus. Les livrables (rapports, plans d'action, présentations) seront remis dans les délais convenus au devis. Le Client dispose de 14 jours calendrier après réception pour valider les livrables et demander des ajustements mineurs. Passé ce délai sans retour écrit, les livrables seront réputés acceptés. Trade Success ne garantit pas de résultats spécifiques, ses prestations constituant des obligations de moyens.
Trade Success accompagne les entreprises dans l'adoption de l'intelligence artificielle. Les prestations incluent la formation des équipes, l'audit et l'accompagnement vers la conformité réglementaire (notamment EU AI Act), ainsi que l'intégration d'outils IA dans les processus métier.
Le Client est responsable de la mise à disposition des accès, données et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les recommandations fournies constituent des obligations de moyens.
Avertissement : les prestations de conseil en gouvernance IA ne constituent pas un avis juridique. Trade Success n'est pas un cabinet d'avocats. Pour toute question de nature strictement juridique, le Client est invité à consulter un conseil juridique indépendant.
Trade Success intègre et configure des solutions SaaS selon les besoins du Client. Le Client doit fournir à Trade Success un accès sans restriction aux comptes concernés pour le bon déroulement de la mission. En cas de dysfonctionnement lié à un éditeur tiers, Trade Success agit en tant qu'intermédiaire entre le Client et l'éditeur. Trade Success n'est pas responsable des interruptions de service, modifications de fonctionnalités ou changements tarifaires liés aux solutions tierces.
Trade Success développe des formulaires sur mesure via des plateformes partenaires. Le Client dispose de 30 jours calendrier pour valider le formulaire et demander des ajustements mineurs. Passé ce délai sans retour écrit, le formulaire sera réputé accepté. Tout changement majeur (modification de la structure, ajout de champs complexes) sera considéré comme une nouvelle prestation et fera l'objet d'un devis complémentaire.
Trade Success propose des services de création, gestion et optimisation de campagnes publicitaires (Google Ads, Google Shopping, etc.). Les performances des campagnes dépendent de nombreux facteurs externes (marché, concurrence, algorithmes), et Trade Success ne garantit pas de résultats spécifiques en termes de trafic, conversions ou retour sur investissement. Le Client reste seul responsable du budget publicitaire alloué aux régies. Trade Success fournira des rapports réguliers sur les performances des campagnes selon la fréquence convenue au devis.
Trade Success conçoit et développe des sites web sur mesure. Le Client dispose de 30 jours calendrier après la livraison pour valider le site et demander des ajustements mineurs (corrections de bugs, ajustements graphiques mineurs). Passé ce délai sans retour écrit, le site sera réputé accepté. Toute modification majeure (changement de structure, ajout de fonctionnalités) fera l'objet d'un devis complémentaire. Une fois le site web entièrement payé, le Client en devient propriétaire. Trade Success conserve les droits sur les outils, frameworks et composants réutilisables développés en interne.
Trade Success crée des logos, chartes graphiques et autres éléments visuels conformes au brief du Client. Le Client dispose de 2 à 3 propositions pour valider le design. Toute proposition supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire. Une fois les créations entièrement payées, le Client en devient propriétaire. Trade Success conserve le droit d'utiliser les créations à des fins promotionnelles (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf refus écrit du Client notifié dans les 30 jours suivant la livraison.
Une fois le devis accepté, Trade Success transmet une liste d'informations et d'accès nécessaires au bon déroulement de la mission. Le Client s'engage à fournir ces éléments dans un délai raisonnable.
En cas de retard dans la transmission des éléments demandés, Trade Success peut mettre la mission en attente et informer le Client par courrier électronique. Si aucune réponse n'est fournie après 3 rappels sur une période de 10 jours ouvrés, Trade Success se réserve le droit de suspendre la mission. Les délais de livraison seront prolongés d'autant. Les éventuels jours d'attente supplémentaires pourront être facturés au tarif journalier convenu.
Par le Client : le Client peut résilier la mission avant son terme par notification écrite (email ou courrier recommandé). L'acompte de 50% déjà versé reste acquis par Trade Success. Les prestations déjà réalisées au-delà de l'acompte seront facturées au prorata.
Par Trade Success : Trade Success peut résilier la mission en cas de non-paiement, de non-coopération persistante du Client (tel que défini à l'article 11), ou de comportement portant atteinte à la réputation ou aux intérêts de Trade Success, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.
Résiliation pour faute grave : en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations essentielles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans préavis ni indemnité.
Trade Success conserve la propriété intellectuelle sur les outils, méthodes, frameworks et contenus réutilisables développés dans le cadre de ses prestations. Les livrables spécifiques (rapports, sites web, formulaires, visuels) deviennent la propriété du Client une fois le paiement intégral effectué, sauf disposition contraire expressément convenue dans le devis.
Trade Success se réserve le droit d'utiliser des éléments non confidentiels des prestations réalisées à des fins promotionnelles (portfolio, études de cas anonymisées), sauf opposition écrite du Client.
Le contenu du site web trade-success.org (textes, images, logos, code source) est protégé par le droit d'auteur et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentiels l'ensemble des documents, données, informations commerciales, techniques et stratégiques communiqués par l'autre partie dans le cadre de la mission.
Cette obligation réciproque de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 3 ans après son terme. Elle couvre notamment, sans s'y limiter, les méthodes, outils, tarifs, données clients et informations stratégiques.
Trade Success est tenu à une obligation de moyens et non de résultat pour l'ensemble de ses prestations.
La responsabilité de Trade Success, toutes causes confondues, est limitée au montant total des prestations effectivement facturées et payées par le Client au titre de la mission concernée.
En aucun cas Trade Success ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou tout autre préjudice consécutif ou incident.
En cas de retard ou d'inexécution des prestations résultant de facteurs externes, de la défaillance de solutions tierces, ou de manquements du Client à ses obligations, Trade Success ne pourra être tenu responsable.
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par le droit belge, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes généralisées d'internet ou d'électricité, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.
La partie touchée doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.
Trade Success respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximale de 5 ans, sauf obligation légale contraire. Pour plus de détails sur la collecte, le traitement et vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
Trade Success propose un service de support et de maintenance post-prestation. Ces services font l'objet d'un contrat distinct, établi sur demande du Client. En l'absence de contrat de maintenance en vigueur, tout ajustement, modification ou intervention sera facturé selon le tarif journalier ou horaire en vigueur au moment de la demande.
Trade Success se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires qualifiés, sous réserve d'en informer le Client. Trade Success reste pleinement responsable vis-à-vis du Client de la qualité et de la conformité des travaux réalisés par ses sous-traitants. Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que Trade Success.
Pendant la durée de la mission et pendant une période de 12 mois suivant son terme, le Client s'interdit de solliciter, recruter ou embaucher directement ou indirectement tout consultant, collaborateur ou partenaire de Trade Success ayant participé à la mission, sauf accord écrit préalable de Trade Success.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conservent leur pleine validité et portée.
Le fait pour Trade Success de ne pas exercer à un moment donné l'un quelconque des droits prévus aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit ultérieurement.
Trade Success se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront communiquées au Client par écrit (email ou courrier) avant leur application. En l'absence d'objection écrite dans un délai de 30 jours suivant la notification, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
L'acceptation du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions sont réputées lues et acceptées dès le démarrage des prestations.